Agrandir sa maison est un projet de vie important. Il devient même une nécessité parfois d’y recourir dès lors que la famille s’agrandit. Pour des travaux de grande envergure, il faut normalement un permis de construire. Mais, il est bien possible de construire sous certaines conditions strictement encadrées par la loi. Mais quelles sont les conditions dans lesquelles le permis de construire n’est pas nécessaire ?
Les cas d’agrandissements sans permis de construire
Dans certains cas, il est tout à fait envisageable d’agrandir sa maison sans avoir besoin d’un permis de construire. Cependant, vous devez savoir qu’une déclaration préalable de travaux reste nécessaire dans ces situations.
Les superficies de moins de 20 mètres carré sans PLU
Pour avoir la possibilité de réaliser une extension de maison même avec du bois sans permis, votre commune ne doit pas être dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il ne doit également pas se trouver en zone urbaine. Aussi, vous pouvez réaliser les travaux sans permis à condition que la surface de plancher ne dépasse pas 20 m². La surface de plancher inclut l’ensemble des surfaces des niveaux bâtis, fermés et couverts, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m.
Les superficies de moins de 40 mètres carrés avec PLU et dans une zone urbaine
Si votre projet d’agrandissement ne dépasse pas 40 m², vous pouvez effectuer l’extension de votre maison sans avoir besoin d’un permis de construire. Vous aurez tout simplement à faire une déclaration auprès des autorités administratives de votre commune et procéder à vos modifications. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées :
- Votre maison doit être située dans une commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
- Votre maison doit se trouver en zone urbaine (zone U) ;
- La surface totale de la maison après l’extension ne doit pas dépasser 150 m².
Si, par exemple, votre maison fait déjà 140 m² et que vous ajoutez 15 m², un permis de construire sera requis.
Dans quels cas le permis de construire est-il indispensable ?
Maintenant que vous maîtrisez les projets exemptés de permis de construire, nous devons rappeler ceux qui nécessitent impérativement cette démarche :
- Les extensions de maison avec une surface de plancher supérieure à 40 m² ;
- Les agrandissements de 20 à 40 m² dans les communes sans Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
- Les extensions de 20 à 40 m² qui font dépasser la surface totale de la maison au-delà de 150 m².
Ces règles concernent également les travaux de vérandas et de garages.
Déclaration des travaux en l’absence de permis de construire
Ajouter des mètres carrés à son habitation est une opération majeure qui transforme l’apparence de la maison. Ainsi, elle nécessite une demande d’urbanisme. Seuls les agrandissements inférieurs à 5 m² échappent à cette obligation. Ainsi, même sans permis de construire, une déclaration préalable de travaux sera requise pour votre projet.
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