Changement de fenêtres en copropriété : vos droits et démarches

Le changement de fenêtre en copropriété implique, même s’il s’agit d’une décision personnelle, des démarches préalables auprès de l’assemblée générale. En effet, cet ouvrage est réglementé et ne peut s’effectuer sans autorisations à l’exception de certains cas. Éclaircissements.

Avez-vous besoin d’autorisation pour un changement de fenêtres en copropriété ?

Dans une copropriété, changer les fenêtres fait partie des travaux régis par le règlement collectif. Il stipule en effet que les fenêtres intègrent la menuiserie extérieure, soit la façade de l’immeuble. Ainsi, si vous projetez de remplacer vos fenêtres, l’accord de la copropriété est nécessaire en plus de la déclaration des travaux auprès de la mairie.

Toutefois, il existe des cas où il n’y a nul besoin d’autorisation :

Si vous posez des fenêtres identiques aux anciennes

Si votre projet consiste à changer vos fenêtres pour des modèles identiques,la procédure s’allège de manière importante. En effet, les travaux impliquant des menuiseries similaires ne nécessitent pas d’autorisations de l’assemblée générale de copropriété. Toutefois, vous devez prêter attention à ce qui se définit comme « identique » dans la réglementation.  

Les nouvelles fenêtres doivent être identiques et conformes aux initiales, c’est-à-dire :

• Avoir les mêmes dimensions du châssis, y compris la forme et le nombre de ventaux
• Avoir les mêmes coloris

Les éléments invisibles sont toutefois libres de vos choix personnels, tels que :

• Les vitrages (simple ou double) ainsi que leur niveau d’isolation thermique et sonore
• Les matériaux : par exemple un remplacement de fenêtres en bois par du PVC

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Si vous posez un modèle différent mais préalablement voté en assemblée générale

De même, vos travaux ne nécessitent plus d’autorisation si vous choisissez un modèle différent, mais voté ou validé auparavant en assemblée générale de copropriétaires.

Note : le changement de fenêtre dans le cadre des deux cas cités plus haut se considère comme des ouvrages d’entretien ou de rénovation sans besoin d’autorisation.

Les autorisations requises et les démarches à suivre

La pose de nouvelles fenêtres différentes des originales nécessite des autorisations préalables et des démarches spécifiques. Ces prérequis naissent du fait qu’une telle décision impactera sur l’aspect extérieur de l’immeuble. Voici les étapes à suivre si vous avez opté pour ce choix :

La demande d’intégration à l’ordre du jour de l’assemblée générale

Vous devez informer en amont l’assemblée des copropriétaires lors de la prochaine AG pour obtenir votre autorisation à changer de fenêtres ou leur couleur.

L’accord du projet par vote et son autorisation

Pour valider votre projet, les copropriétaires doivent passer au vote et sortir la majorité absolue des voix favorables à celui-ci. Attention, l’accord n’est pas encore définitivement acquis à cette étape et ne vous permet pas encore d’entamer les travaux.

La déclaration des travaux

Après la validation majoritaire des copropriétaires, vous devez déclarer à la mairie votre intention d’effectuer des travaux afin que celle-ci atteste le respect des règles d’urbanisme. Le format de la déclaration dépend de votre commune. Néanmoins, dans tous les cas, elle doit informer sur les éléments nécessaires à la tarification de vos impôts.

La demande s’effectue par le formulaire Cerfa n° 13703, qui une fois rempli et déposé à la mairie, aura réponse sous un mois.

L’affichage du panneau de travaux pendant leur durée

Après l’autorisation communale, le copropriétaire doit afficher le panneau faisant mention de la déclaration préalable pendant la durée des ouvrages.

À partir de cette date, un autre délai de 2 mois de recours contre l’accord du projet est accordé à la copropriété et à la mairie. Nous recommandons d’attendre que ce délai soit passé avant d’entamer vos travaux pour écarter tout risque d’aléas tel qu’il est exposé dans la vidéo ci-dessous :

Obtention de devis et commencement des travaux

Après le délai de recours, vous pouvez concrètement démarrer votre changement de fenêtres. Nous conseillons de faire appel à des professionnels et de comparer plusieurs devis avant de décider d’opter pour la meilleure offre.

Le cas du changement de fenêtres collectif

Le changement de fenêtres constitue souvent un projet d’entretien ou de rénovation privé, décidé de manière personnelle. Toutefois, il arrive qu’un changement collectif soit prononcé en assemblée générale. La loi Grenelle 2 de 2010 a en effet intégré le concept des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives.

Dans ce cas, la décision s’applique à tous les copropriétaires, à l’exception de ceux qui ont réalisé des travaux similaires durant les 10 dernières années. En outre, les copropriétaires sont tenus de réaliser les opérations dans un « délai raisonnable » suivant leur nature et leur coût. Ledit « délai raisonnable » reste toutefois relatif.

Une aide financière possible pour votre changement de fenêtres en copropriété

Le changement de fenêtres par un copropriétaire, quel que soit la nature des travaux : double vitrage, amélioration de l’isolation… peut bénéficier de nombreuses aides financières. Nous conseillons de s’informer avant de commencer les œuvres. Ces appuis peuvent en effet décharger le budget engagé personnellement dans le projet.

Les principales sources d’aides financières auxquelles vous pouvez avoir recours sont :

• La réduction de la TVA à 5,5 % si le copropriétaire demande à un artisan agréé pour effectuer ses travaux de changement de fenêtres 
• La subvention des collectivités territoriales dont les conditions sont à voir auprès du conseil municipal, du conseil départemental ou encore du conseil régional
• La subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ou de l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Énergie (ADEME)
• La demande de crédit éco-prêt à taux 0
• Enfin, la demande de crédit d’impôt pour la transition énergétique. Il s’agit de la déduction sur le montant de votre impôt de 30 % des dépenses sur les travaux et la main d’œuvre.

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