Question de droit avec…

Tour d’échelle ou « tour de con »
Les conflits de voisinage suscitent un abondant contentieux occupant régulièrement les juridictions qui statuent sur la délimitation des frontières entre voisins (bornage, clôture) ; la construction et l’empiétement sur le fonds voisin ; la propriété partagée avec les voisins (mitoyenneté, copropriété et lotissement) ; les jours et vues sur la propriété voisine ; la hauteur et distance des plantations ; les servitudes de passage, d’écoulement des eaux, etc.
Le Code Civil permet de régler ces litiges exacerbés ou le voisin excipe le principe constitutionnel du droit inviolable et sacré de sa propriété.
Toutefois, la loi ne règle pas tous les litiges et les juges font œuvre de création ; c’est ce que l’on appelle la Jurisprudence.
Ainsi en est-il de la notion de servitude de tour d’échelle, création jurisprudentielle qui permet à tout voisin de disposer d’un accès temporaire chez son voisin pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété.
Les juges exigent globalement deux conditions : le caractère indispensable des tra-vaux permettant le maintien en bon état de conservation d’une construction existante, et l’impossibilité de réaliser les travaux depuis chez soi.
Aussi et en l’absence de construction existante, un voisin pouvait vous jouer « un tour de con » en s’opposant à tout passage sur son fonds pour vous permettre l’édification d’une construction nouvelle.
Toutefois, les juges considèrent que s’il ne peut être exigé aucune servitude de tour d’échelle, le propriétaire peut être autorisé à pénétrer sur le fonds voisin dès lors que la réalisation des travaux est impossible sans passer sur le terrain voisin.
Un tel refus est alors constitutif d’un abus de droit (CA Versailles 5 Novembre 2008).

 Me Charles Fribourg
Cabinet Pôle Avocats
Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand

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