Question de droit avec…

Quelles sont les conséquences du non-respect par le constructeur des règles parasismiques en l’absence de désordres ?
Les articles 1792 et suivants du Code Civil disposent que relèvent de la responsabilité décennale tous dommages entraînant une impropriété à destination ou une atteinte à la solidité, si ce désordre apparait dans les 10 ans de la réception en étant caché au jour de la réception.
La responsabilité décennale est mobilisable après la réception des travaux dès l’ap-parition d’un désordre, peu importe sa cause. Ainsi, le respect des normes est inopérant pour exonérer de responsabilité, dans l’hypothèse de l’apparition d’un désordre. De la même manière, le non-respect des normes, sans apparition de désordres matériels devraient relever non pas de la responsabilité décennale mais de la simple responsabilité contractuelle.
Cependant, la notion d’impropriété à destination est interprétée de manière extensive par la Cour de Cassation (ex. : atteinte à la sécurité, nécessité de démolition).
La Cour de Cassation est venue statuer sur la qualification juridique à donner au non-respect des règles parasismiques sans pour autant qu’un désordre n’apparaisse.
Dans un arrêt du 7 octobre 2009, la Cour de Cassation est venue préciser que la non-conformité aux règles parasismiques relevait de la garantie décennale, tout en rappelant que la non-conformité doit porter sur des éléments essentiels de la construction.
Dans un arrêt du 11 mai 2011 la Cour de Cassation a considéré que la non-conformité de l’ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve la maison, facteur certain de risque par séisme, compromettait sa solidité et la rendait impropre à sa destination.

Me Charles Fribourg
Cabinet Pôle Avocats
Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand

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