Question de droit avec…

Question de droit avec…Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) :
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art.515-1 du Code civil). Pour le con-tracter, il faut ne pas être déjà engagé dans un mariage ou dans un autre PACS. Il ne peut pas être conclu par deux personnes ayant un lien de parenté.
Il existe deux modes de conclusion : les partenaires rédigent eux-mêmes leur contrat et le font enregistrer auprès du Tribunal d’Instance de leur résidence commune ou le font rédiger par leur notaire qui se préoccupe de son enregistrement. Le PACS est alors mentionné sur l’acte de naissance de chacun des partenaires.
La PACS notarié, s’il a l’inconvénient de son coût (environ 400 €), a l’avantage d’être précédée d’une consultation. Le notaire, après avoir entendu motivations et préoccupations du couple, proposera une rédaction adaptée à sa situation. Il pourra notamment leur proposer de soumettre au régime de l’indivision les biens acquis postérieurement au PACS. Le PACS peut faire l’objet de modifications en respectant le même formalisme.
Attention : le PACS ne rend pas les partenaires héritiers l’un de l’autre ! Pour ce faire, il est nécessaire que chacun rédige son testament en respectant les formes lé-gales. L’ampleur des droits conférés par testament est variable en fonction de la volonté des partenaires mais aussi de la configuration familiale (autres héritiers).
Son avantage est surtout fiscal puisque les « copacsés » forment un foyer fiscal au titre de l’impôt sur les revenus (et de l’ISF), et ils sont, comme des époux mariés, exo-nérés de droits de succession entre eux. Le PACS prend fin par le décès de l’un des partenaires, le mariage de l’un ou des deux, par volonté conjointe ou unilatérale. Votre notaire peut vous aider dans la conclusion de votre PACS, dans son amélioration s’il existe déjà et dans la rédaction des testaments entre partenaires.

Me François Letellier
Notaire
www.chambre-puy-de-dome.notaires.fr

 

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