Fin de l’impunité des infractions

Fin de l’impunité des infractionsExcès de vitesse, alcool au volant, ceinture non attachée… Une directive euro-péenne du 25 octobre 2011 permet de faciliter les poursuites à l’encontre des automobilistes qui commettent des infractions routières dans un autre pays européen. Les États membres avaient jusqu’au 7 novembre dernier pour transposer cette directive dans leur droit national. En France, cette transposition est effective depuis juillet à la suite de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (article 35).
La directive ne couvre pas toutes les infractions routières. Elle vise les 8 princi-pales infractions suivantes : excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, fran-chissement d’un feu rouge, conduite en état d’ébriété, conduite sous l’influence de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite et usage illicite d’un télé-phone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhi-cule.
Tous les États membres de l’UE (hors Danemark, Irlande et Royaume-Uni) peuvent échanger les informations relatives aux véhicules immatriculés sur leur terri-toire en cas d’infractions routières commises par leurs propriétaires dans un autre État membre. Ainsi, un conducteur français, coupable d’une infraction routière dans un pays européen et n’ayant pas été interpellé sur place, peut désormais recevoir chez lui une amende des autorités du pays de l’infraction. Inversement, un chauffard européen qui n’a pas été poursuivi en France peut recevoir dans son pays une contravention ou une citation à comparaitre des autorités françaises.

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