Question de logement avec… Patrick Sapin, Directeur de l’ADIL 87.

A quoi sert le fonds de travaux dans une copropriété ?

Depuis le 1er janvier 2017, la loi ALUR rend obligatoire la constitution d’un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle pour toutes les copropriétés « à destination partielle ou totale d’habitation », afin de bloquer une épargne consacrée à la réalisation de travaux futurs. Sont toutefois dispensées de cette obligation, les copropriétés âgées de moins de 5 ans, celles de moins de 10 lots ayant voté à l’unanimité la décision de ne pas instituer de fonds de travaux et celles dont le diagnostic technique global fait apparaître l’absence de besoins de travaux au cours des dix prochaines années. Le fonds pourra être utilisé pour financer les travaux votés par l’assemblée générale, hors budget prévisionnel, par exemple des travaux d’économie d’énergie, les travaux obligatoires imposés par un texte législatif, réglementaire ou un arrêté de police. Il peut également financer des travaux urgents visant à la sauvegarde de l’immeuble. Les copropriétaires décident à la majorité absolue et le cas échéant à la majorité simple, des modalités d’affectation du fonds de travaux. Le montant de la cotisation annuelle servant à alimenter ce fonds est fixé par l’AG et doit correspondre au minimum à 5% du budget prévisionnel. Chaque copropriétaire participe selon ses tantièmes de charges générales. Les cotisations sont déposées sur un compte séparé. Lorsque le fonds de travaux est supérieur au budget, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’AG la question d’un plan pluriannuel de travaux ainsi que celle de l’éventuelle suspension des cotisations. Le fonds de travaux reste attaché au lot et il est définitivement acquis au syndicat de copropriétaires. Les cotisations versées ne seront donc pas remboursées par la copropriété en cas de vente du lot. Toutefois, il est possible de prévoir sur les actes de vente un remboursement par l’acquéreur.

Contact : 05.55.10.89.89

(Conseils neutres et gratuits)

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