Question de conso avec…

Mon fournisseur d’énergie vient de m’envoyer une facture pour des consommations qui datent de 18 mois. Est-ce normal ?

Non. Depuis le 18 août 2016, les fournisseurs d’énergie ne peuvent plus facturer de montants portant sur plusieurs années de consommation : « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée », stipule très clairement l’article 224-11 du code de la consommation.

Le médiateur national de l’énergie a dénoncé la persistance de ces mauvaises pratiques à l’occasion du premier anniversaire de la nouvelle réglementation. « Un an après son entrée en vigueur, la loi n’est toujours pas respectée, a-t-il déploré. Les opérateurs ne respectent pas toujours cette interdiction, ils émettent encore des factures qui remontent à plus de 14 mois de consommation.

Nous vous incitons donc à contester ces rattrapages qui n’ont pas lieu d’être auprès de votre fournisseur en citant l’article 224-11, s’il s’agit de facturations remontant à plus de18 mois, à compter de la date du dernier relevé qui figure sur la facture.

Mais attention : pour que cette limite de 14 mois s’applique, vous devez avoir laissé l’accès à votre compteur le jour du relevé, ou avoir transmis ses auto-relevés de consommation. À défaut, il suffit néanmoins d’obtempérer après la réception du courrier officiel recommandé avec accusé de réception du fournisseur demandant de transmettre son index de consommation. C’est en effet seulement à l’issue de cette procédure, si elle reste infructueuse, que le fournisseur de gaz ou d’électricité est autorisé à facturer au-delà des 14 mois réglementaires.


Jacques ROBERT
Président de l’UFC-Que Choisir Région Limousin
05.55.33.37.32
www.hautevienne.ufcquechoisir.fr

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