Question de logement avec… Patrick SAPIN, Directeur de l’ADIL 87.

Question de logement avec... Patrick SAPIN, Directeur de l’ADIL 87.Quels sont les documents obligatoires dans une copropriété ?
Afin de permettre aux copropriétaires et à d’éventuels acquéreurs de lots de connaître la situation générale de l’immeuble (description, budget annuel, état d’entretien, etc …), le législateur impose la détention par le syndic de certains documents. Ces derniers peuvent être consultés par chaque copropriétaire.
Sont ainsi obligatoires :
– Les documents sur l’organisation et le fonctionnement de la copropriété, tels que le règlement de copropriété, qui détermine les parties privatives et communes, leur destination, les règles d’administration de la copropriété, les catégories de charges, de même que l’état descriptif de division qui précise notamment, pour chaque lot, son numéro d’identification, sa description et sa situation et fixe la quote-part des parties communes exprimée en millièmes ou tantièmes) ;
– Les documents financiers et comptables comme l’état financier et le compte de gestion générale qui présentent l’état de la trésorerie de la copropriété, le montant de ses créances, dettes, charges et recettes), ainsi que le budget de la copropriété qui comporte les dépenses courantes et les travaux d’entretien approuvés par les copropriétaires ;
– Les documents techniques, par exemple, le carnet d’entretien qui répertorie les informations techniques sur la maintenance, les travaux effectués dans l’immeuble, avec l’année de leur réalisation, de même que les diagnostics et audits énergétiques lorsque la copropriété est équipée d’un chauffage ou d’une climatisation collective ;
– enfin les documents périodiques tels que l’appel des charges, la convocation à l’assemblée générale et son procès-verbal. De nouveaux documents tels que le diagnostic technique global, la fiche synthétique, etc… seront prochainement obligatoires.

Contact : 05.55.10.89.89
(Conseils neutres et gratuits)
www.adil87.org

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.