Nouveautés 2017 relatives à l’habitat

Nouveautés 2017 relatives à l’habitat

Ce début d’année est l’occasion pour l’ADIL 87 d’effectuer un tour d’horizon des principaux changements prévus dans le secteur du logement en 2017.
Un nouveau dispositif d’incitation fiscale pour des logements loués conventionnés avec l’ANAH est créé. Ainsi, le bailleur peut bénéficier d’un abattement fiscal allant de 15% à 85% en fonction de la zone géographique où est situé le logement, du niveau de loyer appliqué et des modalités de gestion de son bien.
Concernant l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, le dispositif d’aide à l’investissement locatif dit « Pinel » est prolongé jusqu’au 31/12/2017. Ce dispositif ouvre droit à une réduction d’impôt sous certaines conditions.
Les travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires lors des travaux de réhabilita-tion importants (ravalement de façade, réfection de toitures, aménagement pour rendre un local habitable) sauf en cas d’impossibilité technique, de surcoûts importants ou de dis-proportion manifeste sur le plan architectural.
Obligation pour les copropriétaires (sauf exceptions) de provisionner un fonds de ré-serve pour les travaux d’au moins 5% du budget prévisionnel à compter du 01.01.2017 afin d’assurer un étalement des charges de copropriété dans le temps.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui permet de bénéficier d’un taux unique de réduction d’impôt de 30%, pour des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique réalisés dans l’habitation principale, est prolongé jusqu’au 31/12/2017.
Suppression des conditions de ressources lors du cumul CITE et éco prêt à taux zéro.
Obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles dotés d’un chauffage collectif ayant une consommation supérieure à 150 kwh/m2 d’ici le 31 mars 2017.
Obligation pour les copropriétaires de se prononcer sur la réalisation d’un diagnostic technique global à partir du 1er janvier 2017, afin de connaître la situation générale de l’immeuble et d’envisager certains travaux.
Obligation d’immatriculation pour les copropriétés ayant entre 50 et 200 lots sur le site www.registre-coproprietes.gouv.fr et d’établir une fiche synthétique d’ici le 31/12/2017
Au 1er juillet 2017, un diagnostic relatif aux installations de gaz et d’électricité ayant plus de 15 ans sera obligatoire lors de la mise en location d’un logement dans un im-meuble collectif construit avant le 01/01/1975.

Nouveautés 2017 relatives à l’habitatPhotos © Thinkstock
Pour plus de renseignements, contacter l’ADIL 87 au
05 55 10 89 89
28, avenue de la Libération 87000 LIMOGES
Permanences décentralisées à Bellac, Bessines, Bujaleuf, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Saint-Junien, Saint-Yrieix-la-Perche, Magnac-Laval, Cussac et à la CAF.

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